Livraison des parties communes : sécurisez vos réserves avec un expert
L’accompagnement d’un expert bâtiment est particulièrement utile pour la livraison des parties communes d’une copropriété, dont la responsabilité est souvent confiée au syndic de copropriété. Or le syndic n’est pas un spécialiste des normes de la construction.
L’expert LEXIA identifie les désordres et malfaçons difficilement décelables, aide à la formulation des réserves et éclaire le maître d’ouvrage sur les garanties qui protègent la construction.
Pourquoi se faire accompagner lors de la livraison des parties communes ?
La livraison des parties communes (halls, escaliers, toitures, façades, parkings, locaux techniques, espaces verts…) est une étape décisive : c’est à ce moment que le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Les désordres visibles lors de la livraison doivent être inscrits en réserves sur le procès-verbal. À défaut, l’entreprise ou le promoteur pourrait refuser leur prise en charge au titre de la garantie de parfait achèvement (GPA) et de la garantie décennale.
L’accompagnement d’un expert permet au maître d’ouvrage de :
Faites confiance à un expert certifié
Comment LEXIA vous accompagne, de la livraison à la fin de la GPA ?
LEXIA intervient à chaque étape pour sécuriser les droits du maître d’ouvrage.
Le jour de la livraison
Nos experts accompagnent le syndic lors de la visite de livraison des parties communes, repèrent les désordres et malfaçons, et l’aident à rédiger des réserves précises sur le procès-verbal.
La levée des réserves
Nous vérifions sur site que les réserves ont bien été levées et que les travaux correctifs respectent les règles de l’art.
Pendant l’année de garantie de parfait achèvement
Nous réalisons une expertise technique durant l’année de GPA afin d’identifier les désordres apparus après la livraison et de les faire corriger avant l’expiration du délai.
LEXIA, votre expert en bâtiment
Proximité
Des experts locaux partout en France
Que contient la mission de livraison réalisée par LEXIA ?
La mission d’assistance à la livraison des parties communes menée par LEXIA vise à repérer, qualifier et faire inscrire les désordres au moment de la livraison, puis à en assurer le suivi.
La mission de nos experts s’articule en 3 étapes :
1. La visite des parties communes
2. La formulation des réserves
3. Le rapport et le suivi pendant la GPA
À l’issue de la mission, LEXIA remet un rapport clair, structuré et exploitable, rédigé dans un langage accessible aux professionnels non techniciens.
Ce rapport permet de :
- Appuyer les échanges avec les entreprises dans le cadre d’une résolution amiable,
- Préparer un dossier solide pour une éventuelle action en justice,
- Garantir la traçabilité et la conformité du suivi post-travaux.
Nos experts peuvent également vérifier la levée des réserves et réaliser une expertise durant l’année de garantie de parfait achèvement, afin d’identifier et de faire corriger les désordres apparus après la livraison.
Réception ou livraison des parties communes : quelle différence ?
Ces deux étapes sont souvent confondues, mais elles ne concernent pas les mêmes acteurs.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le promoteur, dans le cas d’un immeuble neuf vendu sur plan) accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C’est elle qui fait partir les garanties légales : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
La livraison des parties communes intervient ensuite : le promoteur remet les parties communes au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Les désordres visibles doivent être inscrits en réserves sur le procès-verbal de livraison. Les vices apparents peuvent encore être signalés au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession (article 1642-1 du Code civil).
Lorsque la copropriété fait elle-même réaliser des travaux (ravalement, toiture, rénovation énergétique…), le syndicat des copropriétaires est le maître d’ouvrage : c’est alors le syndic qui procède directement à la réception des travaux.
Dans tous les cas, l’expert LEXIA vous aide à repérer les désordres et à formuler des réserves précises, pour préserver les recours de la copropriété.
Pourquoi choisir LEXIA pour la livraison de vos parties communes ?
Depuis plus de 40 ans, LEXIA accompagne les syndics, conseils syndicaux, collectivités et autres maîtres d’ouvrages dans la gestion technique de leurs bâtiments.
Nos ingénieurs experts, totalement indépendants des entreprises, assureurs et promoteurs, garantissent une analyse neutre, argumentée et juridiquement opposable.
Chaque mission est encadrée par une lettre de mission claire, un rapport détaillé et bénéficie d’une garantie financière de responsabilité professionnelle, gage de sérieux et de transparence.
Compétence
Ingénieurs qualifiés en bâtiment et immobilier
Expérience
Expert en bâtiment depuis 1982
Indépendance
Zéro conflit d’intérêt
Neutralité
Avis objectif et sans parti pris
Responsabilité
Engagement de responsabilité professionnelle
Rapport
Conclusions formelles de l’expert et signature reconnue
Réactivité
Intervention selon l’urgence de la demande
Qualité/Prix
Meilleures réponses aux enjeux et risques immobiliers
Nos clients sont satisfaits de nos expertises, et ils le disent :
4,4
| 177 avis
Pruvot Siegfried
Le dossier a été réalisé rapidement de façon structuré. Les différents interlocuteurs ont pris le temps de répondre à les questions. Je recommande.
POUDEVIGNE Nathalie
Une société et des experts à l’écoute pour m’aider à résoudre mon problème.
Merci pour votre aide et vos conseils
MARI Rj
Nous avons bien reçu votre e-mail et le rapport d’expertise en fichier joint.
Nous tenons à vous remercier pour votre travail et la clarté des conclusions de votre mission. Ce rapport est très satisfaisant.
Nous vous souhaitons une bonne continuation.
MERCI
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